Faq

FAQ Validation des services antérieurs

Que signifie “validation des services antérieurs” ?

Cela signifie que les services que vous avez effectués auprès d’un ancien employeur - du service public, privé sont repris par le SPF Finances pour le calcul des traitements.

 

Quel type d’expérience professionnelle peut être validé ?

Dans la pratique, notre SPF valide chaque expérience antérieure comme expérience. Que vous ayez travaillé dans le secteur privé, en tant qu’indépendant ou dans le secteur public, votre ancienneté est prise en compte dans le calcul de votre traitement.

Nous distinguons deux types d’expérience :

  • Expérience professionnelle validée d’office

Il s’agit des services prestés dans d'autres services publics au niveau fédéral, régional communautaire, provincial, communal dans notre pays ou tout autre pays de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

  • Expérience professionnelle pouvant être validée par le Président du Comité de direction

Il s’agit de l’expérience qui doit être validée par notre SPF. Mais comme expliqué ci-dessus, nous validons en pratique toutes les expériences.

Je souhaite entrer en service au SPF Finances et j’ai presté des services antérieurs qui peuvent être repris d’office (=autres services publics). Que puis-je faire pour mettre mon dossier en ordre le plus rapidement possible ?

Nous avons besoin de votre état de service rempli par votre ancien employeur, qui doit comporter les données suivantes :

  • Le statut dans lequel vous étiez employé ;
  • La date de début et de fin de votre emploi ;
  • Le niveau, le grade ou la classe et l’échelle de salaires qui y est liée ;
  • S’agissait-il de prestations à temps plein ou à temps partiel ?
  • Y a-t-il eu des interruptions de service ?
  • Aviez-vous droit à une prime de compétence ou de bilinguisme ?
  • Un relevé détaillé des congés de maladie.

Si vous pouvez nous fournir vous-même ces informations, au moment de votre entrée en service, nous gagnons du temps pour mettre votre dossier en ordre le plus rapidement possible. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle suivant d’état de service (1 document par employeur). Si vous ne pouvez pas nous fournir vous-même ces données, nous les demandons alors nous-mêmes à votre/vos ancien(s) employeur(s). Vous devez alors uniquement nous communiquer qui sont les employeurs concernés.

Pour plus d'information, contactez-nous par e-mailpo.validaties.validations@minfin.fed.be

Je souhaite entrer en service au SPF Finances et j’ai presté des services antérieurs qui peuvent être validés par le Président (=services effectués dans le secteur privé). Que puis-je faire pour mettre mon dossier en ordre le plus rapidement possible ?

Pour ce faire, vous devez composer un dossier par vous-même. Ce dossier doit comporter des attestations officielles des employeurs précédents qui confirment vos emplois précédents.

Ces attestations doivent mentionner les informations suivantes :

  • La date de début et de fin de votre emploi ;
  • Si cette période était continue ou interrompue (+ mention de la période d’interruption(s) ;
  • Le régime de travail (%) dans lequel vous travailliez, c.-à-d. s’il s’agissait d’un emploi à temps partiel ou à temps plein (les emplois à temps partiel soit mentionnés au pro rata) ;
  • Le niveau d’emploi master/bachelor ou autre ;
  • Un cachet officiel de l’organisation et la signature du directeur précédent ;
  • En cas de niveau A, les services effectués en tant que bachelor ou inférieur sont pris en compte pour les deux tiers ;

Attention ! A partir de la date d'entrée en service, vous avez 4 mois pour introduire la demande de reconnaissance.

Pour plus d'information, contactez-nous par e-mailpo.validaties.validations@minfin.fed.be

Je suis déjà en service au SPF Finances – en tant que contractuel ou dans un autre niveau – et je change de statut. Dois-je entreprendre quelque chose moi-même ?

Votre ancienneté sera automatiquement reprise lors de votre nouveau recrutement. Vous pouvez transmettre au service concerné votre changement de statut via le formulaire P&O sur l’intranet.

Que dois-je faire lorsque la firme dans laquelle j’étais employé n’existe plus ?

Vous pouvez prouver votre emploi à l’aide de votre contrat ou du document C4. En outre, une déclaration sur l’honneur est également demandée avec la mention des données suivantes :

  • La date de début et de fin de votre emploi ;
  • Si cette période était continue ou interrompue (+ mention de la période d’interruption(s) ;
  • Le régime de travail (%) dans lequel vous travailliez, c.-à-d. s’il s’agissait d’un emploi à temps partiel ou à temps plein (les emplois à temps partiel soit mentionnés au pro rata) ;
  • Le niveau d’emploi master/bachelor ou autre.

Je souhaite poser une autre question relative à mes services antérieurs.

Vous pouvez prendre contact avec le Call Center Recrutement au 0257/257.71

Comment est calculée mon ancienneté au cas où je rejoins le SPF Finances par mobilité fédérale?

Si vous rejoignez le SPF Finances par mobilité fédérale, vous entrez en service en tant qu'agent définitif.

L'article 10 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 qui prévoit que "Toute nouvelle entrée en service comme stagiaire ou comme contractuel entraîne un nouveau calcul de l'ancienneté acquise lors de l'entrée en service, même si le membre du personnel était un agent." ne vous est donc pas applicable mais vous conservez l'ancienneté acquise auprès de votre précédent département (Arrêté royal du 15 janvier 2007 -Art 9).