Attaché contentieux et avis juridiques

Vous pourrez être amené à travailler aussi bien  au sein du  service juridique central que du service juridique régional.

Le service Juridique Central est responsable de :

• La défense juridique devant les plus hautes juridictions (Cour Suprême, Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cour Européenne des Droits de l’Homme, etc…)
• La rédaction de textes législatifs et réglementaires pour l’AGPR, aider à la rédaction de dispositions juridiques et réglementaires transversales pour l’AGPR.
• Soutenir les services juridiques en matière de litiges et de législation, à savoir, formuler des avis sur des questions juridiques spécifiques, diffuser des commentaires et la jurisprudence pour une défense uniforme.
• L’évaluation de la performance des avocats départementaux et la coordination de la jurisprudence et des méthodes de travail.
• Le soutien des services du personnel de l’AGPR au niveau législatif, juridique et organisationnel.

Le service juridique régional est placé sous la direction du Conseiller général – Directeur régional et fait partie du pilier Soutien juridique. Les Cellules de Procédures Collectives, qui gèrent les procédures d’insolvabilité (faillite, LCE, règlement collectif de dettes, liquidation), tombent également sous la compétence du Conseiller général – Directeur régional.

Le service juridique régional est responsable du traitement des dossiers judiciaires en première instance et en degré d’appel, et ce aussi bien dans les affaires dans lesquelles l’administration agit comme demandeur (actions offensives) que dans les affaires dans lesquelles l’administration agit comme défendeur (actions défensives).

En outre, le Service juridique assure le soutien juridique des teams du ressort du Conseiller général – Directeur Régional.

L'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) veille à la perception correcte des dettes. Elle assure un recouvrement optimal des dettes non acquittées spontanément ainsi que le remboursement correct et efficace des sommes dues aux citoyens et aux entreprises. De plus, cette administration est en charge de la redistribution des recettes entre les différents ayants droit : l'Union européenne, l'Etat fédéral et les autres pouvoirs concernés.

Description de fonction

• Vous traitez des dossiers de litige afin d’assurer un traitement de ces litiges conforme aux prescriptions de forme légales et afin que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects ;
• Vous élaborez des arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats en charge des dossiers afin de mener à bien le traitement des litiges ;
• Vous informez régulièrement les intéressés des activités et des résultats afin de les tenir informés efficacement des dossiers de litige les plus importants ;
• Vous vous tenez informé des nouveaux développements de la législation récente, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes afin d’incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les mémoires ;
• Vous fournissez un avis juridique précis pour les questions relatives à différents aspects du droit, posées tant au niveau interne (gestionnaire de dossiers, management, teams recouvrement, team perception,  etc.) qu'au niveau externe (citoyens, mandataires, avocats, curateurs, médiateurs de dettes, organismes locaux, etc.) afin d’intégrer celui-ci dans la décision à prendre, de façon à ce que la législation soit respectée.

Plus d’info sur la fonction?

Jean-François SAUSSEZ - Conseiller
Correspondant SPF Finances
Tel.: 02/576.26.23
Email: jenfrancois.saussez@minfin.fed.be

Plus d’info sur la procédure de sélection?

Correspondant SPF Finances
Call Center Service Recrutement
Tel.: 02/572.57.71
Email: infojobs@minfin.fed.be

Employeur

Il y a 1 poste vacant au sein du service juridique régional de l’Administration Générale de la perception et Recouvrement du SPF Finances à Bruxelles.

Le juriste pourrait être amené à travailler aussi bien  au sein du service juridique central que du service juridique régional.

L’Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) assume, au sein du SPF Finances, 4 missions essentielles :

• Le financement de l'Etat : l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) contribue, avec ses partenaires, les Administrations générales et les services d’encadrement du SPF Finances, au bon fonctionnement du système de financement de l'Etat.
• La perception rapide des impôts et un recouvrement optimal des dettes : Elle veille en outre à la perception rapide des impôts et à la comptabilisation correcte des recettes et des remboursements, et assure un recouvrement optimal des dettes qui ne sont pas payées spontanément. Ainsi, les dettes récentes et exigibles sont rapidement recouvrées et nous entreprenons des actions spécifiques à l'encontre des débiteurs qui ne respectent pas leurs obligations ou tentent d'organiser leur insolvabilité. Les mauvais payeurs sont identifiés au moyen d'enquêtes de solvabilité et les impositions non recouvrables sont amorties. Dans le cas d’un règlement collectif de dettes, de la surséance indéfinie au recouvrement, ou d’une réorganisation judiciaire, nous récupérons la créance exigible, conformément au plan de réorganisation imposé ou au plan d’apurement.
• Le remboursement aux citoyens et aux entreprises : l'entité assure aussi le remboursement correct et efficace des crédits à ses clients. Dans l'exercice de ses tâches clés, elle garantit à tout moment un traitement équitable des citoyens et des entreprises.
• L’attribution des recettes à l'Union européenne, à l'Etat fédéral et aux autres pouvoirs : l’Administration générale accomplit ses tâches en "bon père de famille". Nous gérons les montants perçus en toute transparence et de façon professionnelle et veillons à ce que les recettes soient bien attribuées à l'Union européenne, à l'Etat fédéral et aux autres pouvoirs.

Le SPF Finances gère les moyens permettant de répondre aux besoins collectifs de notre société. Cela signifie que grâce à son travail, les citoyens peuvent être assurés du fait que les impôts, droits et taxes sont perçus de manière correcte et équitable. De plus le SPF Finances veille à ce que les moyens soient répartis efficacement pour mettre en œuvre ce qui concerne la société: infrastructure, sécurité sociale etc.

Le SPF Finances est une organisation caractérisée par sa grande taille et sa diversité. Ce sont nos collaborateurs, des personnes motivées et compétentes, qui y font la différence. Chaque jour ils s'engagent avec leurs talents pour atteindre les objectifs. D'une façon engagée, intègre, serviable et correcte, ils s'appliquent pour réaliser leurs missions.

Competences

Competences génériques

• Vous accompagnez des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournissez un service personnalisé et entretenez des contacts constructifs.
• Vous prenez des décisions à partir d'informations (in)complètes et initiez des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions.
• Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises. Vous analysez de manière ciblée les données et jugez d'un œil critique l'information.

Compétences techniques

• Vous avez une connaissance d’utilisateur du cadre juridique ‘Perception et Recouvrement’ (droit judiciaire, droit de succession, …).
• Vous avez une connaissance de base de la structure organisation et du fonctionnement du SPF FINANCES dans son ensemble et de l’AGPR en particulier.
• Vous avez une connaissance de base des différentes procédures dans divers domaines du droit, ainsi que des concepts qui y sont associés, en fonction d’un soutien juridique. 
• Vous disposez d’une bonne communication orale.

Une bonne motivation est également importante.

Atouts

• Vous êtes désireux d’apprendre et prêt à travailler dans différents domaines juridiques pertinents pour l’AGPR (droit judiciaire et fiscal, droit de l’insolvabilité, droit civil, droit pénal,…).
• L’expérience relevante est un atout.

   

Procédure de Sélection

Vous pouvez participer à l'entretien pour ce profil si vous figurez sur la liste des lauréats de l'offre AFG17295 - Juriste (plusieurs profils) pour FOD BOSA et SPF Finances. Vous pouvez vous inscrire jusqu'au 15/01/2018 à la sélection AFG17295 via ce lien : http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=afg17295

Entretien avec des questions techniques

L'entretien évalue si vos compétences comportementales et compétences techniques (voir rubrique "compétences") répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

Votre C.V. en ligne dans votre compte « Mon Selor » sera utilisé comme information complémentaire lors de l’entretien.
L'épreuve orale sera précédée par des questions techniques. Vous recevrez le temps nécessaire pour répondre à ces questions. Celles-ci feront l'objet d'une discussion durant l'interview.

Pour réussir, vous devez obtenir au minimum 24 points 40.

Cette épreuve se déroulera dans la première partie de 2018. Ce timing est sous réserve.

Via l’onglet « Mes messages et tâches » de votre compte Mon Selor, vous pouvez vous inscrire à cette partie. Si plusieurs dates sont disponibles : choisissez en ligne votre date et heure de passation d’épreuve parmi les choix disponibles. Cependant, n’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.