Au sein de l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement, vous pouvez être affecté au sein d’un service juridique, d’un team Recouvrement, d’un Team Perception ou d’un Infocenter.
Dans un Team Recouvrement, le contrôleur fiscal traite de dettes fiscales et non fiscales (par exemple des amendes pénales) qui n’ont pas été payées par les citoyens ou les entreprises. Plus concrètement,
- Vous effectuez une analyse de solvabilité (sur base des informations contenues dans les bases de données du SPF Finances et/ou sur base des renseignements que vous demandez à divers organismes) ;
- Vous décidez de la procédure la plus adéquate (confier le dossier à un huissier de justice ou initier une procédure de saisie-arrêt en mains de tiers détenteurs (notamment : débiteur de revenus, établissement bancaire) ;
- Vous accordez des délais de paiement dans le cadre des compétences liées à l’équipe.
Dans un Team Perception, le contrôleur fiscal est responsable de l’affectation des paiements et de la gestion des remboursements. Plus concrètement,
- Vous gérez les dossiers dans le cadre de la stratégie de perception ;
- Vous donnez la destination correcte aux paiements qui n’ont pas été traités automatiquement par les systèmes informatiques d’imputation ;
- Vous effectuez les recherches nécessaires dans les bases de données et/ou vous interrogez l’auteur du paiement ;
- Vous décidez du traitement des remboursements d’impôts, soit en les affectant au paiement de dettes ouvertes, soit en assurant le remboursement à l’ayant droit ou aux ayants droit.
Dans un Infocenter, le contrôleur fiscal reçoit les visiteurs, répond à leurs questions et traite principalement les matières suivantes :
- Vous examinez des demandes de délai de paiement et prenez des décisions selon les principes déterminés par la stratégie, le cas échéant après enquête de solvabilité ;
- Vous informez sur les remboursements d’impôts, les imputations sur les dettes existantes et les modalités de remboursements en cas de situations plus complexes (notamment succession) ;
- Vous informez sur les possibilités d’aide que l’Administration peut apporter en cas de situation financière difficile ;
- Vous informez et traitez des demandes d’intervention sur le Service des Créances Alimentaires.
Dans le cadre d’une affectation au sein d’un Service Juridique, le contrôleur fiscal est notamment chargé des matières suivantes :
- Vous examinez les dossiers et préparez les décisions du Directeur sur les requêtes introduites par les citoyens et entreprises (entre autres : exonération des intérêts de retard, surséance au recouvrement, règlement administratif de dettes, annulation des frais de la procédure de recouvrement…) ;
- Vous gérez les dossiers dans le cadre des procédures collectives (faillite, règlement administratif de dettes) : introduction d’une déclaration de créance, suivi du dossier, examen des propositions de paiement présentées par les curateurs et médiateurs de dette ;
- Vous traitez les dossiers d’aide au recouvrement avec les pays étrangers. Vous analysez les demandes des bénéficiaires et des autorités étrangères. Vous évaluez les actions de recouvrement à entreprendre et correspondez avec les autorités belges et étrangères.
✅ Qui contacter ?
Eve Franz - Conseiller Général
Email : eve.franz@minfin.fed.be
Tel : 025756852
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