Description
En tant que gestionnaire de dossiers juridiques au sein de l'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A), vous pouvez être employé au sein (d’une division régionale) du département Contentieux ou au sein du département Législation.
- Vous étudiez la réglementation en vigueur (législation, règlements et directives), vous suivez attentivement les changements. Vous acquérez ainsi une expertise dans les domaines qui vous sont assignés;
- Vous recherchez les lois et commentaires applicables à des cas précis;
- Vous analysez les dossiers pour déterminer leur recevabilité et la conformité à la législation (notamment en termes de procédure);
- Vous appliquez la réglementation et les procédures de travail en vigueur afin de pouvoir infirmer ou confirmer les perceptions immédiates ou d’offrir des transactions;
- Vous assurez le suivi des transactions (acceptation ou non et paiements partiels ou paiement total);
- Vous participez à des réunions et à des groupes de travail dans vos domaines de compétence;
- Vous rédigez des avis sur les recours administratifs dans vos domaines de compétence;
- Vous étudiez les nouveaux projets, les nouveaux documents de travail internes et les projets en cours d’un point de vue juridique et faites des suggestions d’amélioration;
- Vous rédigez des avis sur les recours administratifs dans vos domaines de compétence;
- Vous écrivez des réponses motivées juridiquement aux questions posées par d’autres services.
Plus d’info sur la fonction ?
Service Business Partner AGDA
SPF Finances
E-mail : bupa.da@minfin.fed.be
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