Conseiller Affaires Juridiques P&O (A3) Coordinateur

• Vous dispensez des avis juridiques et faites des recommandations en matière d'application et d'interprétation de la réglementation RH;
• Vous fournissez des avis en matière d'application de la législation linguistique en rapport avec le personnel;
• Vous octroyez un soutien juridique pour des questions juridiques complexes dans le domaine de P&O ainsi que dans le cadre des projets de réforme du service public fédéral (par exemple les nouvelles carrières);
• Vous formulez des propositions d'adaptation de la réglementation RH sur base de questions du Comité de direction, du Ministre ou de la cellule stratégique, ainsi que sur propre initiative si vous constatez que cela s'avère nécessaire;
• Vous suivez les développements juridiques en matière de réglementation RH;
• Vous écrivez et vous analysez des projets de textes divers en matière de législation RH comme par exemple, les arrêtés modifiant le règlement organique suite à des changements dans la structure du département, des modifications dans les carrières et des décisions de délégation similaires et nouvelles en matière de compétences du personnel;
• Vous collaborez à la concertation sociale en participant, par exemple, aux réunions avec les organisations syndicales, en rédigeant des procès-verbaux et des protocoles et en employant vos connaissances en matière RH;
• Vous êtes responsable de l'ensemble du processus lié à la réalisation de la nouvelle réglementation, dont la rédaction des projets d'arrêtés réglementaires, le déroulement du contrôle administratif et budgétaire, la préparation éventuelle du dossier du Conseil des Ministres, la préparation du dossier en vue de mener les négociations syndicales ou la concertation syndicale auxquelles vous participez en tant qu'expert, la préparation du dossier en vue de recueillir l'avis du Conseil d'Etat. Après la signature des textes réglementaires, vous veillez à leur publication dans le Moniteur belge. Durant toutes les étapes du processus, vous êtes la personne de contact et vous fournissez des informations demandées par les instances concernées par la création de la nouvelle réglementation;
• Vous suivez la réglementation relative aux conditions de travail au sein du SPF Finances en général mais aussi pour des dossiers spécifiques tels que pour Fedorest et la Monnaie Royale de Belgique et vous octroyez à ce sujet un soutien juridique;
• Vous gérez le Forum syndical et les questions des syndicats (entre autres consulter régulièrement le Forum syndical sur intranet et répartir les questions au sein du service d'encadrement, fixer un délai pour les réponses et en assurer le suivi);
• Vous gérez les questions parlementaires qui sont soumises au centre d'expertise, vous surveillez la rédaction des réponses et veillez à ce que le délai imposé par la cellule stratégique soit respecté;
• Vous donnez des avis juridiques et répondez aux questions des autres centres d'expertise, des Business Partners P&O et du directeur du service d'encadrement P&O;
• Vous assurez la formation juridique des collaborateurs du Centre d'Expertise Réglementation et Concertation sociale, soutien juridique et contentieux, et leur donnez des explications sur la réglementation P&O nouvelle/adaptée. 

Dans l'exercice de cette fonction, vous serez amené à être en contact avec le public.

Plus d’info sur la fonction ?
Jacques BUTS - Conseiller général
Correspondant SPF Finances
Tél. : 0257/68 053
Courriel : jacques.buts@minfin.fed.be