Gestionnaire de dossiers juridiques - Administration générale des Douanes et Accises

Min. 1 poste
Offres

Ville

Bruxelles et Wallonie

Diplôme requis (offre)

  • Bachelier

Numéro de référence

AFG21214

Job description


En tant que gestionnaire de dossiers juridiques au sein de l'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A), vous pouvez être employé au sein (d’une division régionale) du département Contentieux ou au sein du département Législation.


•    Vous étudiez la réglementation en vigueur (législation, règlements et directives), vous suivez attentivement les changements. Vous acquérez ainsi une expertise dans les domaines qui vous sont assignés;

•    Vous recherchez les lois et commentaires applicables à des cas précis;

•    Vous analysez les dossiers pour déterminer leur recevabilité et la conformité à la législation (notamment en termes de procédure);

•    Vous appliquez la réglementation et les procédures de travail en vigueur afin de pouvoir infirmer ou confirmer les perceptions immédiates ou d’offrir des transactions;

•    Vous assurez le suivi des transactions (acceptation ou non et paiements partiels ou paiement total);

•    Vous participez à des réunions et à des groupes de travail dans vos domaines de compétence;

•    Vous rédigez des avis sur les recours administratifs dans vos domaines de compétence;

•    Vous étudiez les nouveaux projets, les nouveaux documents de travail internes et les projets de cours d’un point de vue juridique et faites des suggestions d’amélioration;

•    Vous rédigez des avis sur les recours administratifs dans vos domaines de compétence;

•    Vous écrivez des réponses motivées juridiquement aux questions posées par d’autres services.
 

Plus d'infos ou solliciter par le lien SELOR

Plus d’info sur la fonction ?
Coraline GILISSEN - HR Business Partner AGDA
Correspondant SPF Finances
Tél.: 02 575 15 43
E-mail : coraline.gilissen@minfin.fed.be
 

Type of contract