Juriste pour le Service d’Encadrement Expertise et Support Stratégique et l’Administration Générale de la Fiscalité

1 place
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Diplôme requis: 
Master

Description

Vous travaillez au sein du service Réglementation du Service d’encadrement Expertise et Support Stratégique ou au sein du service technique fiscal de l’Administration Générale de la Fiscalité.

Au sein du service Réglementation du Service d’encadrement Expertise et Soutien Stratégique vous donnez des avis au Cabinet et éventuellement au ministre et par ce biais vous participez également un peu à la politique en matière de fiscalité. Vous êtes concerné lorsqu’une loi est élaborée: vous pouvez au moins aider à l’écrire. A condition d’acquérir un peu plus d’expérience, vous participerez également aux discussions au niveau national et international, et vous pourrez vous-même négocier les directives Européennes ou avec d’autres pays les conventions bilatérales fiscales. Vous serez également régulièrement concerné en tant qu’expert par les procès devant la Cour constitutionnelle ou la Cour de justice européenne.

Au sein des services techniques fiscaux, vous travaillez à la conversion de lois et de règlements complexes en commentaires et positions clairs, compréhensibles et applicables qui sont utiles aux services opérationnels, aux contribuables et aux auttes parties prenantes.

Vous négociez au niveau régional, fédéral et international. Vous réalisez ainsi une application cohérente et équitable de la réglementation fiscale et vous garantissez la mise en œuvre et l’application de la politique interrégionale, nationale et supranationale. Vous conseillez également le Service d’encadrement Expertise et Support Stratégique en matière de politique du personnel du service Réglementation pour les activités parlementaires en leur fournissant le soutien juridique et fiscal nécessaire.

Description de fonction

  • Vous rédigez des textes normatifs dans le domaine de droit des Finances en fonction de nouveaux objectifs, d’exigences institutionnelles et de l’évolution du droit; vous analysez les objectifs et le contexte dans lequel s'inscrit la rédaction ou l'adaptation d'un texte normatif, vous analysez les textes existants.
  • Vous participez à la conception, à l’élaboration et à l’adaptation des textes normatifs, principalement législatifs, aussi bien en droit national qu'en droit international et européen dans les domaines relevant de la compétence du SPF Finances, et ce, en fonction des objectifs politiques, du contexte socio-économique et du cadre national et international en particulier.
  • Vous faites des lois et règlements complexes tels que des lois, des décrets, des ordonnances et des décisions concernant la question à gérer dans des commentaires et des directives clairs, compréhensibles et applicables (circulaires, FAQ).
  • Vous répondez aux questions générales ou spécifiques des services opérationnels du SPF Finances, du ministre et de son cabinet, des parlementaires, de la direction, d'organisations publiques et des pouvoirs divers (nationaux et internationaux) en ce qui concerne les objectifs concrets et l’interprétation générale des textes normatifs.
  • Vous participez à des réunions avec les collègues de l’Administration Générale de la Fisalité.  Pour le Service d’encadrement Expertise et Soutien Stratégique vous participez à des réunions avec diverses instances (particulièrement le cabinet et la direction), dans lesquelles les orientations et la concrétisation des textes normatifs sont discutées ou décidées, tant sur le plan national que sur le plan international.
  • Vous vous tenez pro activement à la pointe de la connaissance du domaine du droit et du contexte socio-économique.
  • Vous participez à l’élaboration de la politique et réaliser le suivi de la politique en préparant des avis, études, mémoires ou en faisant des propositions d'amendement de la réglementation.
  • Vous soutenez et conseillez les employés et les nouveaux collègues de façon à les aider, en fonction de leurs compétences, à atteindre les objectifs du service.
  • Vous informez vos collègues lors des réunions périodiques sur l'évolution de la réglementation sur la question assignée.

Plus d’info sur la fonction?

ESS :

Georges De Bolle – Chef de service du Service Réglementation – Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques

Correspondant SPF Finances 
Tél. 02/576.24.54
e-mail: georges.debolle@minfin.fed.be

EOS :

Jean-François Vandermeulen – Conseiller général du Service Expertise Opérationnel et Support de l’AG Fisc

Correspondant SPF Finances
Tel.: 02/576.93.03
Email: jeanfrancois.vandermeulen@minfin.fed.be 

Dorothy Cleynhens- attaché- service soutien au management Expertise Opérationnel et Support de l’AG Fisc

Correspondant SPF Finances
Tél : 02/576.39.34
E-mail : dorothy.cleynhens@minfin.fed.be 

Employeur

Il y a 1 poste vacant au sein du service Réglementation du Service d’encadrement Expertise et Soutien Stratégique ou au sein du service Expertise Opérationnelle et Support de l’Administraton Générale de a Fiscalité du SPF Finances à Bruxelles.

Le service Réglementation est chargé de développer et de donner forme à la réglementation relative au SPF Finances. Le service donne des avis au Cabinet et au ministre et par ce biais, participe à la politique en matière de fiscalité.

 En outre, il y a une collaboration avec les partenaires au niveau national et international, le service est aussi chargé des conventions bilatérales fiscales, il participe aux négociations en matière de réglementation européenne et fournit une expertise dans les matières relevant de la Cour constitutionnelle ou de la Cour de justice européenne.

Le Service d’encadrement Expertise et Soutien Stratégique (ESS):

  • coordonne la préparation, la rédaction, la coordination, l’implémentation et le suivi des législations qui s’appliquent au Service public fédéral Finances, 
  • s’occupe de la préparation de la politique, étudie l’impact des options stratégiques et analyse les résultats de la politique menée,
  • gère et met à disposition de l’information et des sources d’information pertinentes,
  • coordonne une gestion de risques intégrale, 
  • coordonne les relations internationales du SPF.

Le service Expertise Opérationnelle et Support de l’Administration de la Fiscalité est composé de plusieurs services techniques fiscaux organisés autour d’une matière déterminée (ISOC, IPP, TVA, contentieux, procédure et obligations, relations internationales,...).

L’Administration générale de la Fiscalité assure le service en matière d’impôts sur les revenus et de TVA afin de garantir un établissement correct et équitable des impôts et prélèvements dus par les particuliers, PME et grandes entreprises.

À cet effet, les décisions de l’autorité, les lois et les règlements sont traduits en instructions univoques et en méthodes de travail pour assurer une application cohérente et conforme des règles et méthodes en vigueur, en fonction des groupes cible respectifs.

L’Administration générale de la Fiscalité offre aux différents groupes cible un large soutien dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, traite leurs déclarations, effectue des contrôles et des recherches ciblés dans le cadre de la gestion des risques du SPF Finances et s’occupe du contentieux y afférent. L’entité veille à tout moment à la protection de la vie privée des intéressés.

Le SPF Finances gère les moyens permettant de répondre aux besoins collectifs de notre société. Cela signifie que grâce à son travail, les citoyens peuvent être assurés du fait que les impôts, droits et taxes sont perçus de manière correcte et équitable. De plus le SPF Finances veille à ce que les moyens soient répartis efficacement pour mettre en œuvre ce qui concerne la société: infrastructure, sécurité sociale etc.

Le SPF Finances est une organisation caractérisée par sa grande taille et sa diversité. Ce sont nos collaborateurs, des personnes motivées et compétentes, qui y font la différence. Chaque jour ils s'engagent avec leurs talents pour atteindre les objectifs. D'une façon engagée, intègre, serviable et correcte, ils s'appliquent pour réaliser leurs missions.

Competences

Competences génériques

  • Vous accompagnez des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournissez un service personnalisé et entretenez des contacts constructifs.
  • Vous vous impliquez et démontrez de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumez la responsabilité de la qualité des actions entreprises. Vous analysez de manière ciblée les données et jugez d'un œil critique l'information.
  • Vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise.
  • Vous disposez d'une bonne capacité de communication orale.

Une bonne motivation est également importante.

Attention ! Votre motivation est considérée comme particulièrement importante pour la fonction et comptera double dans le score final. Etant donné que la fonction est directement liée au domaine du droit financier, il est important que vous puissiez prouver une motivation étendue et des affinités avec cette matière.

Procédure de Sélection

Vous pouvez participer à l'entretien pour ce profil si vous figurez sur la liste des lauréats de l'offre AFG17295 - Juriste (plusieurs profils) pour FOD BOSA et SPF Finances. Vous pouvez vous inscrire jusqu'au 15/01/2018 à la sélection AFG17295 via ce lien : http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=afg17295

Entretien (+-45min)

L'entretien évalue si vos compétences comportementales et compétences techniques (voir rubrique "compétences") répondent aux exigences du poste. Vous serez également questionné sur votre motivation, votre intérêt et vos affinités avec le domaine.

Votre C.V. en ligne dans votre compte « Mon Selor » sera utilisé comme information complémentaire lors de l’entretien.
L'épreuve orale sera précédée par des questions techniques. Vous recevrez le temps nécessaire pour répondre à ces questions. Celles-ci feront l'objet d'une discussion durant l'interview.

Pour réussir, vous devez obtenir au minimum 18 points 30.

Cette épreuve se déroulera dans la première partie de 2018. Ce timing est sous réserve.

Via l’onglet « Mes messages et tâches » de votre compte Mon Selor, vous pouvez vous inscrire à cette partie. Si plusieurs dates sont disponibles : choisissez en ligne votre date et heure de passation d’épreuve parmi les choix disponibles. Cependant, n’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire au test, au risque de ne plus trouver de place disponible les derniers jours.