Juriste pour l'Administration générale de la Fiscalité

Au sein de l’Administration générale de la Fiscalité, vous pouvez travailler dans les services Expertise opérationnelle et Support ou dans les services extérieurs à Bruxelles ou en Wallonie.

Les services extérieurs de l’Administration générale de la Fiscalité sont répartis en trois piliers : Particuliers (P), Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Grandes Entreprises (GE). Durant la première année, vous commencez dans un service Gestion. En fonction de votre évolution et connaissances, vous accéderez ensuite à un service Contrôle ou Expertise. Une fois initié, votre job sera composé entre autres des tâches suivantes : 

Service Expertise :

  • Dans la phase de contentieux administratif, vous traitez les recours fiscaux introduits par le contribuable.
    • Vous recueillez toutes les informations permettant d'évaluer la recevabilité de la réclamation. Cela signifie que vous vérifiez si l'objection est opportune et fondée. 
    • Une fois que l'objection est recevable, vous commencez votre enquête sur le fond. Si vous avez besoin d'informations supplémentaires de la part du contribuable, vous envoyez une demande de renseignements au contribuable et/ou à son représentant.
    • Si le contribuable souhaite exercer son droit d'être entendu et son droit de consultation, vous organisez une audition avec le contribuable ou son représentant et autorisez la consultation de votre dossier. 
    • Sur la base de votre enquête, vous vérifiez si le contribuable remplit les conditions (légales) relatives à sa réclamation et s'il a par conséquent droit à un remboursement ou non. 
    • Enfin, vous prenez une décision motivée dans laquelle vous rejetez ou accueillez la réclamation. 
  • Dans la phase du contentieux judiciaire, vous êtes chargé de rédiger des conclusions pour l'Etat belge après qu'un contribuable ait introduit une requête auprès d'un tribunal de première instance. Sur base de la demande et des moyens invoqués, vous rédigez vos conclusions. Vous ajoutez éventuellement de nouvelles pièces (jurisprudence, doctrine, recherche dans les bases de données, etc.). Vous êtes responsable du dépôt et de l'échange des conclusions et de la liasse de documents. 
    • Vous préparez toujours le dossier en vue de l'audience au tribunal de première instance ou à la cour d'appel et rédigez un mémoire. 
    • Dès réception du jugement, un appel peut être interjeté par la partie adverse ou par l'Etat belge. 
    • Si le jugement est défavorable, vous recevrez des instructions sur l'opportunité d'interjeter appel. 
    • L'administration peut également faire appel à un avocat du département en cas d'appel. Lors d'une procédure devant une cour d'appel, vous êtes également chargé de rédiger des conclusions.
    • Vous formulez des avis (oraux et écrits) et des recommandations concernant l'application et l'interprétation de la réglementation.
    • Vous mettez à jour vos connaissances et suivez les évolutions dans votre domaine.
       

Service Contrôle :

  • Vous contrôlez les déclarations fiscales, la comptabilité et les pièces justificatives nécessaires que les contribuables ou leur représentant ont introduites.
  • Vous êtes chargé des visites de contrôle dans les établissements professionnels et/ou privés des contribuables et vous y faites les constatations nécessaires.
  • Vous rédigez les avis de rectification, les procès-verbaux et les notifications d’imposition d’office et vous contrôlez les réponses données.
  • Vous corrigez les fautes réelles dans la déclaration fiscale.
  • Vous répondez correctement aux questions des clients internes ou externes et vous leur donnez les informations souhaitées

 

Au sein d’un service Expertise opérationnelle et Support, vous fournissez une expertise juridique et vous pourriez être amené à exécuter les tâches suivantes :

  • Vous commentez les dispositions légales et vous répondez aux questions de principe.
  • Vous répondez aux questions individuelles des contribuables, des professionnels et des collègues.
  • Vous émettez des avis sur les projets législatifs.
  • Vous proposez au Ministre des réponses aux questions parlementaires.
  • Vous suivez la jurisprudence.
  • Vous participez en tant qu'expert au développement de projets.
  • Vous représentez le service lors de réunions avec d'autres administrations et des partenaires externes.

 

Offre

Il y a au minimum 25 postes vacants au sein de l'Administration générale de la Fiscalité.

L'Administration générale de la Fiscalité (AG Fisc) garantit le calcul équitable des impôts et prélèvements dus par les particuliers, les PME et grandes entreprises.

 

Pour ces postes, vous serez en contact avec le public dans l'exercice de vos fonctions.

 

Plus d’infos sur la fonction?

Pour les services extérieurs:

•    Laurent Bulsei - Chef de Centre P Mons - laurent.bulsei@minfin.fed.be
•    Nathalie Valentin - Chef de Centre PME Bruxelles - nathalie.valentin@minfin.fed.be 
•    Marc Bellot - Chef de Centre GE Liège - marc.bellot@minfin.fed.be
 

Pour les services Expertises opérationnelles et Support:

Liesbet Verhoeven - Conseiller - liesbet.verhoeven@minfin.fed.be

 

 

Yes. C'est ça aussi le SPF Finances.

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