Juriste pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement

Au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, vous pouvez travailler en tant que juriste dans une équipe de recouvrement ou dans un service juridique.

 

Vos tâches au sein d’une équipe Recouvrement :

  • Vous analysez les informations que vous avez recueillies sur la solvabilité des débiteurs, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas spontanément payé leurs dettes fiscales (par exemple, l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés ou la TVA) ou non fiscales (par exemple, les amendes pénales, les confiscations ou les pensions alimentaires).
     
  • Vous entreprenez des actions de recouvrement et/ou d'assistance dans les dossiers qui vous sont confiés, au moyen de poursuites indirectes (par exemple, saisies sur salaire, saisies bancaires ou saisies de factures) ou de poursuites directes (recouvrement par voie d'huissier ou saisie immobilière) afin d'obtenir un recouvrement maximal des créances. En outre, le chargé de recouvrement traite également les demandes de plans de remboursement.
  • Vous assurez le suivi de chaque dossier en examinant les résultats obtenus et les actions encore à entreprendre. Vous êtes en contact quotidien avec des parties externes, principalement des contribuables, mais aussi des avocats, des huissiers de justice et des notaires.  
  • En cas de litige/procédure spécifique, vous fournissez toutes les informations, la préparation et les résultats d'un dossier à notre service juridique. Celui-ci, sur la base des informations que vous lui fournissez, portera le dossier devant le tribunal par l'intermédiaire de l'avocat de notre service.
  • Vous répondez aux appels téléphoniques des citoyens dans le cadre des procédures de recouvrement.

 

Vos tâches au sein d’un service juridique :

  • Vous répondez aux questions juridiques des équipes de recouvrement. Vous leur fournissez des conseils juridiques afin que leurs actions de recouvrement soient menées conformément à la loi.  
  • Vous délivrez vous-même des citations à comparaître (par exemple, en cas de faillite, de responsabilité des administrateurs, de créance paulienne, etc. )
  • Dans les dossiers pour lesquels nous sommes cités à comparaître, vous recherchez la jurisprudence et la doctrine pertinentes pour étayer notre position. 
  • Vous rédigez vos propres conclusions en défendant les positions de l'Etat belge. 
  • Le cas échéant, vous assurez la liaison avec l'avocat de notre service. 
  • Vous prenez contact avec les équipes de recouvrement afin de les tenir informées de l'état d'avancement du dossier et de la décision judiciaire (arrêt ou jugement) ; 
  • Vous décidez si une décision judiciaire (partiellement) défavorable doit faire l'objet d'un recours ordinaire et rédigez vous-même un recours ou une citation à comparaître contre une (tierce) partie. 
     

 

Offre

Il y a au minimum 1 poste vacant au sein de l'Administration générale Perception et Recouvrement à Bruxelles et en Wallonie.

L' Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) assure le recouvrement rapide des créances (fiscales et non fiscales) et la comptabilisation correcte des paiements. Elle assure le recouvrement optimal des dettes qui n'ont pas été payées spontanément, ainsi que le remboursement correct et efficace des crédits aux citoyens et aux entreprises. Elle répartit les recettes entre les différents ayants droit : l'Union européenne, l'État fédéral et les autres autorités concernées (c'est-à-dire les régions et les communes).

 

Plus d’infos sur la fonction?

HR Business partner 
Email : bupa.aaii.agpr@minfin.fed.be

 

Profil :

Voici ce que nous attendons de vous :
- Vous êtes proactif et orienté vers les solutions.
- Vous avez le sens de l'initiative et êtes prêt à participer à des groupes de travail afin de parvenir à un mode de collecte efficace.
- Vous êtes communicatif et disposé à être en contact téléphonique avec les citoyens une à deux fois par semaine.
 

 

Yes. C'est ça aussi le SPF Finances.

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