Juriste - Perception et Recouvrement

1 poste
Offres

Ville

Bruxelles, Wallonie.

Diplôme requis (offre)

  • Master

Numéro de référence

AFG21260

Job description

En tant que juriste au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement, vous pouvez travailler au sein d’une équipe recouvrement ou d’un service juridique.

Vos tâches au sein d’une équipe Recouvrement :

  • Vous entreprenez des actions de recouvrement auprès de citoyens ou d'entreprises qui ne paient pas spontanément leurs dettes fiscales ou non fiscales (par exemple, des amendes pénales) pour les dossiers que votre responsable évalue comme modérément complexes.   
  • Vous effectuez des analyses de solvabilité sur base d'informations provenant de la base de données du SPF Finances et/ou sur la base d'informations obtenues auprès de différents organismes. 
  • Vous examinez les dossiers dans le cadre de la stratégie de recouvrement et avec l'aide de différents modèles de datamining.  
  • Vous décidez quelle procédure est la plus appropriée (par exemple, le recouvrement par huissier ou par des tiers tels que les employeurs ou les institutions bancaires). 
  • Vous suivez l'évolution de vos dossiers et vous les corrigez si nécessaire. 
  • Vous autorisez les plans de paiement dans le cadre des compétences de votre équipe.  
  • Vous prenez des mesures de protection (par exemple, enregistrement d'une hypothèque). 
  • Vous traitez également les dossiers qui ne sont pas (temporairement ou définitivement) récupérables selon les procédures prévues dans la stratégie de recouvrement. 

 

Vos tâches au sein d’un service juridique :

  • Vous répondez aux questions juridiques de l'équipe de recouvrement et de perception. Vous leur donnez des conseils juridiques afin que leurs actions de recouvrement et de perception soient menées conformément à la loi. 
  • Vous délivrez vous-même les citations à comparaître (par exemple : en matière de responsabilité, en cas d'échec ou d'indivisibilité, ...). 
  • Dans les dossiers dans lesquels nous sommes cités à comparaître, vous recherchez vous-même la jurisprudence et la doctrine juridique pertinentes qui soutiennent notre point de vue.  
  • Vous rédigez vos propres conclusions en défendant les positions de l'État belge.  
  • Si nécessaire, vous contacterez notre département juridique. 
  • Vous prendrez contact avec les équipes de recouvrement et de perception afin de les tenir informées de l'état du dossier et de la décision de justice (jugement ou arrêt) ;
  • Vous décidez si une décision judiciaire (partiellement) défavorable doit faire l'objet d'un recours et vous introduisez un recours ou une citation à comparaître contre une (tierce) partie. 

Par l'exercice de cette fonction, vous avez des contacts avec le public. 


Contexte de la fonction

Il y a  1 poste vacant au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement à Bruxelles et en Wallonie.

L'Administration générale de la Perception et du Recouvrement (AGPR) veille à assurer la perception rapide des dettes (fiscales et non fiscales) et la comptabilisation correcte des paiements. Elle recouvre de façon optimale les dettes qui ne sont pas payées spontanément et assure le remboursement correct et efficace des crédits aux citoyens et aux entreprises. Elle attribue les recettes à l’Union Européenne, à l’Etat fédéral et aux autres pouvoirs concernés (Régions et communes notamment).


Plus d’infos sur la fonction? 

Recouvrement : 

Eve Franz 
eve.franz@minfin.fed.be
+3225756852

Soutien juridique : 

Pasacal Vermeiren
pascal.vermeiren@minfin.fed.be
+3225777153
 

Type of contract